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Clause sociale / Achat responsable

Le développement durable a considérablement impacté les pratiques « métiers » des acteurs publics et privés. La fonction achat des organisations s’adapte aujourd’hui aux contraintes environnementales, anticipe les risques extra-financiers, intègre des notions telles que le « cycle de vie » ou le « coût global » dans ses processus, crée de la valeur en développant des considérations sociales, etc.

Achat responsable : équilibre de composante

Qu’est ce que l’achat responsable ?

L'Achat Responsable correspond à tout achat intégrant dans un esprit d’équilibre entre parties prenantes des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et du développement économique.

L'acheteur recherche l’efficacité, l’amélioration de la qualité des prestations et  l’optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d’une chaîne de valeur et en mesure l'impact.

 

achat responsable

La MDEGSR et l’achat social et solidaire

La dimension environnementale des achats est souvent bien connue, portée par l’ensemble des normes et des référentiels qui existe en la matière. L’achat solidaire est quant à lui moins visible, malgré les possibilités inscrites dans le code des marchés publics et le développement récent d’une norme « achats responsables ».

Ainsi, La Maison de l'Emploi du Grand Sud Réunion se positionne comme l’animateur et le partenaire des acheteurs publics et privé de son territoire, par le biais de son pôle d’ingénierie.

Cette page permets alors de :

Comprendre les clauses sociales d’insertion et leurs mises en œuvre S’informer sur l’actualité sur l’achat socialement responsable De partager les bonnes pratiques en la matière sur le territoire Grand Sud

 

La MDEGSR, le guichet territorial unique et partenarial des clauses sociales

A l’heure de la responsabilité sociale des organismes publics (RSO) et des entreprises (RSE), des Agenda 21, des démarches territoriales de développement durable, le rôle du pôle d’ingénierie en clause sociale de la MDEGSR est d’être le guichet territorial unique et partenarial de l’achat socialement responsable sur son territoire.

En ce sens, le pôle d’ingénierie sociale vise donc à développer les flux entre :

  • les acheteurs professionnels publics et privés
  • les entreprises
  • les partenaires locaux de l’emploi
  • les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE)

dans l’objectif de consolider et de développer l’économie sociale et solidaire et les emplois qu’elles créent.

 

L’achat publique, socialement responsable

Les clauses sociales, qu’est ce que c’est ?

Les clauses sociales sont des dispositifs, issus de la volonté d’utiliser la commande publique comme levier en faveur de l’insertion et de l’accès à l’emploi des personnes en difficulté au plan socio-professionnel.

Ainsi, le Code des Marchés Publics, dans son article 5, incite à prendre en compte la notion de développement durable dans la définition des besoins d’un marché public.

L’introduction d’une clause sociale dans une commande publique répond à cette exigence en permettant de conditionner, en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions :

  • Soit l’exécution d'un marché
  • Soit l’attribution d’un marché
  • Soit l’objet même d’un marché

La clause sociale permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l’opportunité d’un marché public de travaux, de services, ou de fournitures pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail auprès d’entreprises.

Les types de clause sociale

Article 14 / Article 4 du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005 – Modalité d’exécution :

Art. 14 désigne la clause sociale comme une condition d’exécution du marché et oblige l’entreprise choisie à réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion.

Les options de réalisation offerts aux entreprises :

  • le recours à la co-traitance[1] ou la sous-traitance à une entreprise d’insertion
  • la mise à dispositions de salariés rencontrant des difficultés particulières d’insertion via une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou une entreprise de travail temporaire (ETT), un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou une association intermédiaire (AI). 
  • l’embauche directe via des contrats à durée de chantier, des contrats de professionnalisation, des contrats de travail à durée indéterminée (CDI)….

Article 53 / Article 24 – III du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005 - Modalité d’attribution  (Nouvellement validé)

Art. 53 nomme la clause sociale comme un critère d’attribution du marché. La performance de l’entreprise en termes d’insertion est alors mesurée.

Ce nouveau critère, longuement controversée, a été validé par le Conseil d’État le 25 mars 

 

 

Article 14, rénové 53 - Modalité d'exécution-attribution : 

Devant les polémiques relatives à l’application de l’article 53 et dans l’attente d’une jurisprudence, la MDEGSR tend à d’utiliser une voie moyenne, c’est-à-dire, utiliser le critère des performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (article 53 du CMP), en complément de l’article 14 du code.

Article 30 / Article 9 du décret d’application 2005–1742 relative à l’ordonnance du 06/06/2005 - Marchés de service de qualification et d’insertion professionnelle :  

Art. 30 porte sur un marché de services dont l’objet est l’insertion socioprofessionnelle de personnes en difficulté, dont le support peut être des travaux ou des services à effectuer.

Article 15 / Article 16 de l’ordonnance du 06/06/2005 – Marchés réservés :

Art. 15 réserve un ou plusieurs lots d’un marché à une Entreprise Adaptée ou à un Etablissement et Service d’Aide par le Travail.

L’achat privé, socialement responsable

La responsabilité sociale de l’entreprise, qu’est ce que c’est ?

La responsabilité sociale  (ou sociétale) des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociale, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ».

La RSE résulte d’une demande de la société civile (associations écologiques et humanitaires) d’une meilleure prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises.

Les clauses dans les marchés privés sont donc la déclinaison pour l’entreprise des concepts de développement durable, qui intègrent les trois piliers environnementaux, sociaux, et économiques.

Elle a été à l’ordre du jour du Sommet de la Terre de Johannesburg en 2002, auquel ont participé de grandes entreprises, en particulier françaises, des secteurs de l’environnement et de l’énergie.

Les types de clause sociale dans les marchés privés

Issues la volonté du maître d’ouvrage, les clauses sociales dans les marchés privés peuvent être :

  • Soit incitatives
  • Soit obligatoires

Ainsi, elles peuvent être des éléments de valorisation des entreprises dans leur plan RSE, car elle intervient sur l’insertion du public en difficultés, mais aussi sur le développement de l’emploi, la Politique de la Ville et la Politique du Développement Économique.

La RSE peut donc être un outil pour faciliter le dialogue avec l’entreprise, sachant que la politique sociale des entreprises ne s’appuie pas sur un marché, mais sur la globalité de son activité. Mais, à l’inverse, les résultats qualitatifs positifs de la bonne réalisation des clauses sont valorisables dans le cadre de la RSE.


Pourquoi acheter socialement responsable ?

Vous êtes un donneur d’ordre Public

Parce que les Collectivités ont une responsabilité d’animation de leur territoire

  • Soutenir l’économie locale
  • Favoriser la cohésion sociale du territoire
  • Développer les liens entre les mondes de l’économie et de l’insertion
  • Encourager l’emploi durable.

Parce que la clause sociale est un outil simple et essentiel

  • L’article 5 du Code des Marchés Publics place le développement durable dans la définition des besoins
  • La clause sociale n’engendre aucun coût supplémentaire
  • Un “facilitateur” est présent sur le territoire pour proposer un accompagnement et assurer le suivi.

Parce que la clause sociale permet aux entreprises de recruter et de participer à une action sociale

  • Disposer d’une main d’oeuvre locale
  • Réduire les risques liés à l’embauche de personnel, grâce à l’accompagnement des personnes en insertion
  • Identifier probablement vos futurs collaborateurs
  • Participer à une action sociale qui peut être support de communication pour votre entreprise.  

Vous êtes un donneur d’ordre Privé

Parce que les Entreprises ont une responsabilité sociétale de leur territoire :

  • Soutenir l’économie locale
  • Respecte les lois en vigueur et est en accord avec les normes internationales de comportement
  • Développer les liens entre les mondes de l’économie et de l’insertion
  • Encourager l’emploi durable.

Parce que la clause sociale est un outil simple et essentiel

  • L’inscription des clauses sociales sont dépendante de la seule volonté du maître d’ouvrage privé.
  • La clause sociale n’engendre aucun coût supplémentaire
  • Un “facilitateur” est présent sur le territoire pour proposer un accompagnement complet et assurer le suivi de vos clauses.

Parce que la clause sociale permet aux entreprises de recruter et de participer à une action sociale

  • Disposer d’une main d’oeuvre locale
  • Réduire les risques liés à l’embauche de personnel, grâce à l’accompagnement des personnes en insertion
  • Identifier probablement vos futurs collaborateurs
  • Participer à une action sociale qui peut être support de communication pour votre entreprise.

LA MDE Grand Sud Réunion, son Pôle d’ingénierie sociale et les clauses sociales

 

Le pôle d’ingénierie sociale de la MDEGSR intervient sur la promotion et le développement des clauses sociales dans les marchés des acheteurs publiques de son territoire.

Ainsi, depuis 2012, l’ensemble des collectivités du Grand Sud ont fait, et font confiance, à la MDEGSR, pour le développement, le suivi et l’évaluation de leurs clauses sociales, via son Pole d’ingénierie sociale et ses offres de mission qu’il dispense.


Les missions du Pole d’ingénierie sociale

Assistance à maîtrise d’ouvrage :

Pour les services achat et marchés

Pour les services de la commande publique

Maîtrise d’œuvre en ingénierie sociale :

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale sur les clauses sociales

Les Publics éligibles à l’achat socialement responsable

Ces personnes devront être affectées à l’exécution du marché notifié pour être prises en compte au titre de la clause sociale. Chaque Maître d’Ouvrage définit le public qu’il souhaite positionner et les priorités (exemple : priorité aux habitants des Zones Urbaines Sensibles).

 

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

[1] : La co-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur associe sa candidature à celles d’autres entreprises en créant un « groupement momentané d’entreprises » (art. 45-III et 51 du CMP 2006).

 

Dernière modification le dimanche, 31 août 2014 16:28