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Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?

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Lorsque la poursuite des contrats de travail des salariés dans la nouvelle structure est imposée par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne lient le repreneur que si la convention collective le prévoit expressément.

Le Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur comme une succession, une vente ou une fusion, les contrats de travail des salariés sont, en principe, transférés de l’ancienne structure vers la nouvelle.

Cependant, dans certaines situations telles que la succession de prestataires de services suite à la perte d’un marché (nettoyage, gardiennage, entretien d’espaces verts…), cette disposition ne s’applique pas. Mais le transfert des contrats de travail des salariés de l’ancien prestataire vers le nouveau titulaire du marché peut quand même être imposé par une convention collective.

Lorsque les contrats se poursuivent en application du Code du travail, les obligations de l’ancien employeur envers ses salariés comme les créances de salaire impayées sont automatiquement transmises au nouvel employeur. Est-ce la même solution quand ce transfert a lieu en vertu d’une convention collective ?

Non, selon la Cour de cassation : lorsque le maintien des salariés dans la nouvelle structure est imposé par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne sont transmises au repreneur que si la convention collective le prévoit expressément. En cas de silence de la convention collective sur ce point, le nouvel employeur n’est donc pas tenu par les obligations de l’ancien.

Dans cette affaire, suite à la perte d’un marché par son employeur, le contrat de travail d’un agent d’entretien engagé par une société de nettoyage avait été transféré chez le nouveau prestataire de services, ce maintien découlant de l’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés. Ayant obtenu en justice la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le travailleur avait réclamé à son nouvel employeur le paiement de l’indemnité correspondante, même si les CDD requalifiés en CDI avaient tous été conclus avec l’ancien employeur.

Les juges ont constaté que la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés ne contenait aucune disposition imposant le transfert des obligations entre les prestataires de services successifs et en ont déduit que le salarié ne pouvait pas exiger de son nouvel employeur le paiement de l’indemnité de requalification.

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Dernière modification le mardi, 15 septembre 2015 07:15